Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des offres gratuites, à l'essai durant une durée déterminée ou payantes de référencement et de diffusion de visuels publicitaires proposées sur locations974.re par tout Annonceur, qu'il agisse en tant que particulier (consommateur ou non-professionnel) ou en tant que professionnel. Elles complètent les Conditions d'utilisation et les Conditions de référencement et de diffusion des fiches. La souscription d'une offre emporte l'acceptation des CGV en vigueur à sa date, matérialisée par une case à cocher.

Article 2 — Prestataire

Nicolas Challier, entrepreneur individuel (EI), nom commercial EquaDev, exploitant la marque Locations974.re — SIRET 105 974 596 00014 — 76 impasse ancien séminaire, 97438 Sainte-Marie, La Réunion — contact@locations974.re (le « Prestataire »).

Article 3 — Offres

Les offres destinés à la publication de logements dans l'annuaire prennent la forme de packs mensuels, chacun ouvrant des crédits que l'Annonceur alloue à ses Fiches selon les Conditions de référencement :

Les offres destinées à la diffusion de contenu publicitaires sous la forme d'encarts publicitaires visibles dans l'annuaire prennent la forme de réservation d'espaces publicitaires par zone d'affichage (emplacement dans la page), par espace d'affichage (dans l'annuaire ou dans l'espace réservé aux annonceurs, qu'ils soient propriétaires annonceurs ou annonceurs publicitaires), payables à la réservation pour la durée et les dates de diffusion choisies et facturées au tarif en vigueur visible par l'annonceur publicitaire au moment de la réservation depuis son espace annonceur.

Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les offres et prix en vigueur sont affichés sur le Site et dans l'espace annonceur au moment de la souscription.

Le Prestataire ne garantit aucun volume de visites, de contacts ni de réservations. Son obligation est une obligation de moyens : publier les Fiches conformément aux crédits alloués et assurer le fonctionnement du Site.

Article 4 — Remise selon le nombre de packs

La remise en fonction du nombre de packs souscrits est calculée à la facturation en début de mois, en fonction du nombre de packs actifs à cet instant. Toute souscription d'un pack supplémentaire en cours de mois ouvre droit à cette remise dès le cycle de facturation suivant. Pour une souscription en cours de mois, les montants facturés au prorata (article 7) bénéficient de la remise. Pour toute adjonction de packs en cours de mois, la remise n'est pas appliquée rétroactivement au packs déjà détenus avant adjonction. Les packs offerts ou en période d'essai n'entrent pas dans le calcul de la remise selon le nombre de packs.

Article 5 — Souscription

L'Annonceur choisit ses packs dans son espace, prend connaissance du montant débité immédiatement et de l'estimation de sa prochaine facture, enregistre un moyen de paiement puis valide sa commande. Un récapitulatif lui est adressé par e-mail. En enregistrant sa carte bancaire, l'Annonceur autorise expressément le Prestataire à la débiter des sommes dues au titre de ses packs : chaque mois, le 1er, pour le mois à venir ; lors d'une souscription en cours de mois, du montant au prorata ; et en cas d'échec, lors des nouvelles tentatives prévues à l'article 8. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe ; les données de carte ne sont jamais conservées par le Prestataire.

Article 6 — Essai gratuit

Tout nouvel Annonceur peut bénéficier selon la politique commerciale d'une période d'essai gratuite de 2 mois (en plus du mois en cours), dont la date de fin lui est indiquée lors de l'inscription. L'enregistrement d'une carte bancaire est facultatif, aucun débit n'intervenant pendant la période d'essai. Un rappel est adressé par e-mail au moins sept jours avant le premier débit, avec le montant et la date de celui-ci. L'Annonceur peut résilier à tout moment avant la fin de l'essai, sans frais, depuis son espace. À défaut, l'abonnement se poursuit dans les conditions de l'article 7.

Article 7 — Facturation et paiement des packs

• Paiement à échoir : les packs sont facturés et débités le 1er de chaque mois pour le mois à venir.
• Souscription en cours de mois : le pack est débité immédiatement, au prorata des jours restants jusqu'à la fin du mois. En cas d'offre d'essai, aucun débit n'a lieu jusqu'à la fin de la période d'essai
• Fin de l'essai gratuit : les mêmes règles s'appliquent à compter de la date de fin de l'essai.

Une facture est émise pour chaque souscription payante en cours de mois et pour chaque échéance mensuelle payante. Les factures sont disponibles dans l'espace annonceur. Les dates s'entendent à l'heure de La Réunion.

Article 8 — Facturation et paiement espaces publicitaires

• Paiement à la réservation : les espaces publicitaires sont facturés et débités à la réservation pour les dates et périodes sélectionnées.

Une facture est émise pour chaque réservations payante d'espace publicitaire. Les factures sont disponibles dans l'espace annonceur. Les dates s'entendent à l'heure de La Réunion.

Article 9 — Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, l'Annonceur en est informé par e-mail. De nouvelles tentatives de débit sont effectuées selon le calendrier indiqué dans cet e-mail, dans la limite de 3 tentatives sur 5 jours (période de grâce). Aucune nouvelle tentative n'est effectuée lorsque la banque oppose un refus définitif ; l'Annonceur est alors invité à mettre à jour son moyen de paiement. Pendant la période de grâce, les Fiches restent publiées. À son terme, sans paiement, les crédits ouverts par l'abonnement sont retirés : les Fiches de l'Annonceur cessent d'être publiées et perdent leurs avantages, sans être supprimées. L'Annonceur peut réactiver son abonnement à tout moment depuis son espace ; un nouveau cycle de facturation démarre alors à la date de réactivation, selon l'article 7. Annonceurs professionnels : toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Ces pénalités ne s'appliquent pas aux particuliers.

Article 10 — Durée et résiliation

Les packs sont souscrits sans engagement de durée, par périodes mensuelles renouvelées tacitement. L'Annonceur peut résilier tout ou partie de ses packs à tout moment, en ligne, depuis son espace annonceur, au moyen de la fonction « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé (hors pédiode d'essai); aucun remboursement n'est dû pour la période entamée. L'Annonceur choisit de maintenir ses Fiches publiées jusqu'à cette date ou de les retirer immédiatement. Une confirmation lui est adressée par e-mail. Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Annonceur aux Conditions de référencement, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou obligation légale.

Article 11 — Modification des prix

Le Prestataire peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions. Pour les abonnements en cours, ils ne s'appliquent qu'à l'issue d'un délai de 30 jours suivant leur notification par e-mail. L'Annonceur qui les refuse peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

Article 12 — Droit de rétractation (particuliers)

L'Annonceur agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@locations974.re, ou depuis son espace annonceur. Lors de la souscription, le consommateur peut demander expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, afin que ses Fiches soient publiées immédiatement. En cas de rétractation, il reste alors redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation). Pendant la période d'essai gratuit, aucun montant n'est dû. Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite de ce montant proportionnel, dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable des informations publiées par l'Annonceur, ni des relations entre l'Annonceur et les voyageurs. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure. À l'égard des Annonceurs professionnels, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées au cours des douze derniers mois. À l'égard des consommateurs, la responsabilité du Prestataire s'apprécie selon les règles légales.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements liés à l'abonnement (gestion du compte, facturation, paiement, relances) sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire à contact@locations974.re. À défaut de solution dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur].

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Les litiges avec les consommateurs relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales. Pour les litiges avec des professionnels, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de  Saint-Denis de La Réunion.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.) À l'attention de Nicolas Challier, EI — EquaDev - Locations974.re, 76 impasse ancien séminaire, 97438 Sainte-Marie — contact@locations974.re : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : — Pack(s) souscrit(s) : — Souscrit(s) le : — Nom de l'Annonceur : — Adresse e-mail du compte : — Date : — Signature (uniquement en cas de notification papier) :