Conditions de diffusion des fiches

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions de référencement fixent les règles de publication des Fiches sur le site locations974.re, édité par Nicolas Challier, entrepreneur individuel (EI), nom commercial EquaDev, SIRET 105 974 596 00014 (l'« Éditeur »). Elles s'appliquent à tout Annonceur, qu'il souscrive une offre payante ou bénéficie d'un pack offert. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et, pour les offres payantes, les Conditions générales de vente.

Article 2 — Rôle de Locations974.re

Locations974.re est un service d'annuaire et de référencement. L'Éditeur ne réserve pas, ne loue pas, ne négocie pas et n'encaisse aucune somme pour le compte de l'Annonceur. Il n'intervient ni dans la réservation, ni dans le paiement, ni dans le contrat de location, conclu directement entre le voyageur et l'Annonceur. Aucun mandat n'est confié à l'Éditeur.

Article 3 — Conditions pour être référencé

Pour publier une Fiche, l'Annonceur :

est propriétaire du logement ou dûment habilité par son propriétaire à le proposer à la location ;
propose un logement situé à La Réunion, loué en meublé de tourisme ;
dispose d'un numéro d'enregistrement du meublé de tourisme valide, délivré par la commune, obligatoirement renseigné sur la Fiche ;
respecte l'ensemble des obligations qui lui incombent en tant que loueur (déclarations, autorisations éventuelles de changement d'usage, règlement de copropriété, taxe de séjour, normes de sécurité, fiscalité), qui relèvent de sa seule responsabilité.

Article 4 — Types de Fiches

Fiche connectée : ses informations proviennent automatiquement d'un site de location réalisé par le prestataire pour le compte de l'Annonceur à l'aide d'outils développés par l'Editeur et qui permettent une synchronisation automatique et sécurisée au moyen d'une clé de connexion fournie par ce site. Son contenu se met à jour depuis ce site et ne se modifie pas sur Locations974.re.
Fiche saisie : ses informations sont saisies par l'Annonceur dans son espace (jusqu'à 10 photos, caractéristiques, équipements, tarifs par période, durée minimale de séjour, calendrier synchronisé facultatif, lien vers la fiche).

Article 5 — Contenu des Fiches

L'Annonceur s'engage à publier des informations exactes, complètes, loyales et à jour, notamment les prix, les frais obligatoires, la capacité, les équipements et les disponibilités. Les photos représentent fidèlement le logement. Le lien de destination d'une Fiche saisie renvoie vers le site de l'Annonceur ou une page le présentant. Les liens vers certaines plateformes de réservation tierces peuvent être refusés, selon une liste tenue par l'Éditeur. L'affichage d'un contact direct (téléphone, e-mail) suppose l'accord exprès de l'Annonceur.

Article 6 — Attestations

Avant la soumission de chaque Fiche, l'Annonceur atteste sur l'honneur :

que le numéro d'enregistrement fourni est exact et en cours de validité, et qu'il signalera sans délai toute suspension ou modification ;
qu'il est titulaire des droits sur les photographies et textes fournis, ou dispose de l'autorisation de leurs auteurs, et qu'il autorise l'Éditeur à les reproduire et les adapter pour la présentation de la fiche ;
que les informations publiées relèvent de sa seule responsabilité, et que le rôle de Locations974.re se limite à un service d'annuaire et de référencement.

Ces attestations sont horodatées et conservées, avec leur texte intégral.

Article 7 — Modération

Toute nouvelle Fiche est réputée conforme au moment de sa publication par l'Annonceur. Celui-ci est garant notamment de la présence et de la conformité du numéro d'enregistrement, de la cohérence des informations, de la conformité des liens et des photos. Sur signalement ou sur constat d'irrégularité, une Fiche peut être refusée et désactivée par l'Editeur ; le motif est communiqué à l'Annonceur, qui peut la corriger et la soumettre à nouveau.

Après validation par l'Annonceur, les modifications sont publiées immédiatement, sous réserve de conformité..

Tout numéro d'enregistrement déjà enregistré sur une fiche ne peut être réutilisé sur une autre fiche que par le même Annonceur (même compte annonceur). En cas de motif légitime, l'Annonceur doit contacter l'Editeur pour libérer ce numéro d'enregistrement et permettre son utilisation sur une nouvelle fiche.

Article 8 — Crédits et visibilité des Fiches

L'existence d'une Fiche dans l'espace de l'Annonceur est indépendante de sa publication. Une Fiche validée est visible sur le Site lorsqu'un crédit de visibilité lui est alloué. Les packs souscrits (ou offerts) ouvrent des crédits :

Visibilité : publication de la Fiche dans l'annuaire ;
Bonus classement : placement de la Fiche en tête de son groupe de résultats ;
Mise en avant : signe distinctif sur la carte de la Fiche (badge, et selon le niveau, contour accentué).

L'Annonceur alloue ses crédits aux Fiches de son choix, dans la limite des crédits dont il dispose ; un compteur les affiche en permanence dans son espace. S'il ne possède qu'une Fiche, les crédits lui sont alloués automatiquement. Les crédits Bonus classement et Mise en avant ne s'appliquent qu'à une Fiche visible. Lorsque des crédits prennent fin (résiliation, impayé, changement d'offre, fin d'un pack offert), ils sont retirés en priorité des Fiches les plus anciennes. Les Fiches ne sont pas supprimées : elles cessent d'être publiées ou perdent leur avantage, et l'Annonceur peut réallouer ses crédits restants à tout moment. Les crédits ne sont pas cumulables ou reportables d'un mois sur l'autre : chaque crédit (Visibilité, Bonus classement et Mise en avant) sont activés à la souscription du pack et jusqu'à la date de renouvellement mensuel, date à laquelle de nouveaux crédits entrent en vigueur, sous réserve du paiement effectif de l'abonnement au(x) pack(s) concerné(s). L'Annonceur disposant de plus de Fiches que ses crédits ne lui permettent d'activer la visibilité peut librement allouer un crédit à une Fiche de son choix (dans la limite de ses crédits disponibles).

Article 9 — Désactivation et déréférencement

L'Éditeur peut désactiver une Fiche, après en avoir informé l'Annonceur avec les motifs de sa décision, notamment :

sur injonction d'une autorité ou d'une commune, ou en cas de numéro d'enregistrement suspendu, invalide ou absent ;
en cas de contenu illicite ou de signalement fondé ;
en cas de manquement aux présentes conditions ;
en cas de défaut de paiement, dans les conditions des CGV ;
en cas d'indisponibilité temporaire signalée, ou lorsque le site connecté ou le calendrier synchronisé ne répond plus durablement.

En cas d'urgence ou d'obligation légale, la désactivation peut intervenir avant l'information de l'Annonceur. L'Annonceur peut contester la décision en écrivant à contact@locations974.re. La désactivation d'une Fiche pour des motifs pouvant porter atteinte à la probité ou à la réputation du Site Locations974.re, notamment une non-conformité règlementaire (sur demande d'une autorité ou d'une commune) ou suite à un signalement ou à un constat pouvant laisser supposer une irrégularité ou un manque de loyauté commerciale se fait sans que l'Annonceur puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation.

Article 10 — Licence sur les contenus

L'Annonceur concède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée du référencement, le droit de reproduire, représenter et adapter (recadrage, redimensionnement, compression) les photographies et textes de ses Fiches, sur le Site, dans les e-mails adressés aux Annonceurs et dans les pages de présentation des secteurs. Toute autre utilisation, notamment promotionnelle sur des supports tiers, nécessite l'accord préalable de l'Annonceur. Cette licence d'utilisation est expressément transmissible par l'Éditeur à toute entité juridique tierce reprenant l'exploitation de l'annuaire Locations974.re.

L'Annonceur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus et l'indemnise des conséquences qui pourraient en résulter.

Article 11 — Obligations réglementaires et coopération

L'Annonceur reconnaît que l'Éditeur peut être tenu, en application de la réglementation des meublés de tourisme, de vérifier certaines informations, de retirer une Fiche sur demande d'une commune ou de communiquer aux autorités compétentes les informations prévues par la loi. L'Annonceur s'engage à coopérer à ces démarches.

Article 12 — Statistiques

L'Éditeur mesure de façon agrégée l'audience des Fiches (affichages, ouvertures, clics vers le site de l'Annonceur) et adresse à l'Annonceur un rapport mensuel. Ces statistiques sont indicatives. L'Éditeur ne garantit aucun volume de visites, de contacts ni de réservations.

Article 13 — Suppression des Fiches et du compte

L'Annonceur peut supprimer ses Fiches et son compte depuis son espace. Une Fiche non publiée depuis la résiliation est supprimée trois mois après celle-ci. Les données nécessaires au respect d'obligations légales (factures, preuves de consentement) sont conservées pour les durées prévues par la Politique de confidentialité.

Article 14 — Modification

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est notifiée par e-mail et doit être acceptée lors de la connexion suivante. À défaut d'acceptation dans le délai indiqué, les Fiches de l'Annonceur peuvent cesser d'être publiées, sans être supprimées.