Conditions d’utilisation – Locations974.re

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès au site locations974.re (le « Site ») et son utilisation par toute personne qui le consulte (le « Visiteur ») ou qui y dispose d'un compte pour présenter un logement ou un service par le biais des espaces publicitaires (l'« Annonceur »). Toute utilisation du Site vaut acceptation des Conditions d'utilisation. Les Annonceurs acceptent en outre, lors de leur inscription, les Conditions de référencement et, s'ils souscrivent une offre payante, les Conditions générales de vente.

Article 2 — Éditeur du Site

Le Site est édité par Nicolas Challier, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial EquaDev, SIRET 105 974 596 00014, 76 impasse ancien séminaire, 97438 Sainte-Marie, La Réunion (l'« Éditeur »). Locations974.re est une marque exploitée par l'Éditeur. Contact : contact@locations974.re. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Définitions

Fiche : présentation d'un logement de location saisonnière publiée sur le Site.
Annonceur : propriétaire et/ou annonceur publicitaire, ou personne dûment mandatée par lui, titulaire d'un compte sur le Site.
Site de l'Annonceur : site internet, page ou annonce vers lequel une Fiche ou en encart publicitaire renvoie le Visiteur.
Loueur : personne qui propose le logement à la location et conclut le contrat de location avec le voyageur.

Article 4 — Description du service

Locations974.re est un annuaire en ligne de locations saisonnières situées à La Réunion. Il permet aux Visiteurs de rechercher des logements et de consulter leurs Fiches, puis les renvoie vers le Site de l'Annonceur pour toute demande ou réservation. L'Éditeur :

ne propose aucune réservation, ne reçoit aucun paiement de voyageur et ne perçoit aucune commission sur les séjours ;
n'est pas partie au contrat de location, qui est conclu directement entre le voyageur et le Loueur, selon les conditions de ce dernier ;
n'exerce aucune activité d'agent immobilier, de mandataire ou d'intermédiaire dans la conclusion des locations ;
ne met pas en relation directe les voyageurs et les Annonceurs : aucune messagerie ni aucun formulaire de contact n'est relayé par le Site.

L'accès au Site est gratuit pour les Visiteurs. Il ne nécessite pas de compte.

Article 5 — Informations publiées

Les informations des Fiches (descriptions, photos, équipements, capacités, tarifs, disponibilités, numéro d'enregistrement) et des encarts publicitaires sont fournies par les Annonceurs, sous leur seule responsabilité, soit par saisie directe, soit par synchronisation automatique avec le Site de l'Annonceur pour les fiches logements. Les tarifs et les disponibilités affichés sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer entre deux synchronisations. Seules les conditions communiquées par le Loueur au moment de la réservation font foi. Lorsqu'une Fiche ne dispose pas de calendrier synchronisé, la mention « Disponibilités à vérifier auprès du propriétaire » l'indique. Chaque Fiche affiche le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme déclaré par l'Annonceur. L'Éditeur contrôle sa présence et son format, mais ne peut garantir sa validité auprès de la commune, cette responsabilité étant portée par l'annonceur qui y a expressément consenti lors de la création de la fiche du logement concerné.

Article 6 — Classement et mise en avant

L'ordre d'affichage des résultats et les dispositifs de mise en avant payants sont décrits dans les Modalités de référencement et de classement. Les Fiches bénéficiant d'un avantage payé sont signalées par une mention visible.

Article 7 — Liens vers des sites tiers

Les boutons « Voir ce logement » et « Voir l'annonce » ouvrent le Site de l'Annonceur dans un nouvel onglet. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu, de leurs conditions, ni des transactions qui y sont conclues.

Article 8 — Comptes Annonceurs

La création d'un compte est réservée aux personnes majeures et capables, propriétaires du logement présenté ou dûment mandatées par son propriétaire. L'Annonceur fournit des informations exactes et les tient à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Annonceur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@locations974.re. Afin d'assurer un niveau de sécurité suffisant, une double authentification par code envoyé par e-mail est proposée et peut être rendue obligatoire si l'Editeur estime que ce niveau de sécurité est requis..

Article 9 — Comportements interdits

Il est interdit notamment :

de publier des informations fausses, trompeuses ou concernant un logement non autorisé à la location saisonnière ;
de publier des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
de publier des visuels publicitaires n'ayant pas un lien direct avec l'objet de l'annuaire portant sur la présentation de logements proposés en location saisonnière et par extension les activités touristiques et de loisir ;
d'extraire de manière automatisée ou systématique le contenu du Site ;
de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Site.

L'Editeur se réserve le droit de refuser la diffusion de tout visuel publicitaire qu'il jugerait non conforme techniquement ou de par son contenu, son aspect, ou le produit ou service dont il fait la promotion.

Tout manquement peut entraîner le retrait de contenus, la désactivation de Fiches et/ou de visuels publicitaires ou la fermeture du compte concerné, dans les conditions prévues par les Conditions de référencement.

Article 10 — Signalement de contenus

Toute personne peut signaler une Fiche et/ou un encart publicitaire qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU, au moyen du lien « Signaler cette annonce » présent sur chaque Fiche, ou par e-mail à contact@locations974.re. Le signalement précise la Fiche concernée ou l'encart publicitaire, la nature du problème et, si possible, les éléments qui l'étayent, ainsi que les coordonnées de son auteur s'il souhaite être informé des suites. L'Éditeur examine chaque signalement avec diligence, prend les mesures appropriées (maintien, modification demandée, désactivation) et en informe l'Annonceur concerné, avec les motifs de sa décision. L'Annonceur peut contester cette décision en écrivant à la même adresse.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses textes, ses logos et la marque Locations974.re sont la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite. Les contenus des Fiches et des visuels publicitaires restent la propriété de leurs titulaires. Ils sont utilisés par l'Éditeur en vertu de la licence consentie par l'Annonceur dans les Conditions de référencement.

Article 12 — Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site et l'exactitude de son fonctionnement. L'accès peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident, sans que cela ouvre droit à indemnité pour les Visiteurs. L'Éditeur n'est pas responsable du logement, de son état, de sa conformité, ni du déroulement du séjour, qui relèvent du seul Loueur. Il n'est pas responsable des informations fournies par les Annonceurs, sauf s'il en a eu connaissance du caractère manifestement illicite et n'a pas agi promptement pour les retirer. Aucune disposition des présentes CGU n'a pour effet d'exclure la responsabilité de l'Éditeur pour ses propres manquements lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

Article 13 — Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Site peut être amené à utiliser des cookie de mesure d'audience et de publicité que l'utilisateur doit préalablement accepter via la bannière de gestion des cookies; en cas de non acceptation volontaire par le visiteur, seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (connexion à l'espace annonceur, sécurité des paiements) peuvent être déposés.

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Chaque version est datée et publiée sur le Site. Pour les Annonceurs, une nouvelle version doit être acceptée lors de la connexion suivante à l'espace annonceur.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à contact@locations974.re afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les Conditions générales de vente. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les litiges avec des professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Saint Denis de La Réunion.